Actualités

La Chine et les ImpayésSource : Le MOCI.com

Comme c’est la tradition avec les voyages officiels présidentiels français, celui du président Sarkozy en Chine a donné lieu à une cascade d’annonces de signatures de contrats export obtenus principalement par les grandes entreprises françaises.

Mais les PME ont été un peu moins oubliées que d’habitude dans ce genre de grand événement médiatique puisque cette visite se déroulait au même moment que le forum PME organisé par Ubifrance en Chine chaque année depuis 3 ans, ce qui a permis de donner un coup de projecteur sur ce qu’elles peuvent faire dans ce grand marché, et sans doute moins ce qu’elles ne peuvent pas faire. A cet égard, le pire qui puisse leur arriver est de manquer de prudence…

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Loi Chatel : bientôt en vigueur… Source : multicanal.info

Loi Chatel : bientôt en vigueur… Petit rappel :

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de la loi Chatel. Déjà des contestations ont lieu. Le 4 Janvier 2008, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 est publiée au Journal Officiel.

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Le contrat de professionnalisation fait peau neuve Source : Enjeux et actions

Jusqu’à la Loi de Finances, les entreprises qui concluaient des contrats de professionnalisation étaient exonérées des charges sociales patronales ou bénéficiaient de la réduction Fillon selon l’âge des bénéficiaires du contrat. La Loi de Finances 2008 modifie le dispositif.

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Loi de sauvegarde des entreprises Source : CFO-news.com

La loi de sauvegarde des entreprises a été adoptée le 26 juillet dernier. Elle opère une refonte des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

Elle prévoit notamment :

- la substitution à la procédure de règlement amiable de la procédure de conciliation. Elle permettra aux entrepreneurs, en cas de difficultés de renégocier aussi confidentiellement que possible à l'amiable leur dette avec les principaux créanciers et sans suspension des poursuites. L'entreprise doit justifier d'une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible sans être en état de cessation des paiements. L'accord peut être homologué par le tribunal de commerce. Le chef d'entreprise reste compétent pour tous les actes de gestion.

- la création d'une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. C'est un nouveau dispositif de négociation permettant la suspension des poursuites avant la cessation des paiements. L'objectif est la conclusion d'un plan de sauvegarde négocié avec les créanciers et approuvé par la majorité qualifiée. Il s'agit d'une procédure de prévention et non de redressement. Le chef d'entreprise reste en charge de son entreprise ; il est seulement assisté d'un administrateur pour les négociations. Il peut constituer deux comités : l'un réunissant les établissements bancaires et l'autre les fournisseurs. Le chef d'entreprise leur présente un projet de plan, ainsi qu'aux créanciers publics, et doit obtenir un vote à la majorité (2/3 en montant et 50 % en nombre). Le tribunal constate l'accord.

- un délai de 45 jours, au lieu de 15 précédemment, à compter de la cessation des paiements, pour demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

- la procédure de redressement ou liquidation judiciaire peut désormais être ouverte après la cessation de l'activité professionnelle si tout ou partie des dettes proviennent de celle-ci.

- la liquidation, dans les cas simples et en particulier pour les TPE, ne devrait pas durer plus d'un an avec suppression de l'obligation de faire un inventaire exhaustif des dettes.

Loi de sauvegarde des entreprises (n° 2005-845 du 26 Juillet 2005), parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005

Synthèse Laurent Leloup

Plafonnement des frais bancaires Source : CFO-news.com / LEGIFRANCE

Extrait du Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18766 - texte n° 11)

Article 1

L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.

« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »

Article 2

A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis
« Incidents de paiement
« Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.

« Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Par le Premier ministre : François Fillon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Christine Lagarde

Les frais pour chèque sans provision bientôt plafonnés à 50 €uros Source : CFO-news.com / LA TRIBUNE & LE FIGARO

La limitation du montant des frais bancaires en cas d'incident de paiement avait été votée à l'unanimité le 21 février par les députés comme amendement au projet de loi sur le droit opposable au logement.

Selon le Figaro, pour les chèques sans provision d'un montant inférieur à 50 euros, les frais resteront limités à 30 euros mais pour les chèques d'un montant supérieur, la pénalité ne pourra dépasser 50 euros.

Dans le cas de virements non honorés, la pénalité sera égale au montant du prélèvement qui aurait dû être effectué s'il est inférieur à 20 euros et pour les sommes supérieures, la pénalité sera plafonnée à 20 euros.

Les banques, ajoute toutefois le quotidien, ont obtenu "un délai de grâce de 6 mois qui leur permettra de mettre à jour leurs systèmes informatiques" avant d'appliquer la mesure.

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